ABUS DE CONFIANCE
L’escroquerie et l’abus de confiance sont des infractions pénales !
ABUS DE CONFIANCE-ESCROQUERIE-TROMPERIE
Vous vous sentez abusé et vous êtes démuni face à cette situation !
Concernant l’escroquerie, l’article 313-1 du Code pénal dispose que « l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
L’abus de confiance est, lui, défini par l’article 314-1 du Code pénal. Il dispose que « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
Le Code pénal énonce donc les éléments constitutifs de chacune de ces infractions. Malgré le fait qu’elles aient toutes les deux pour objet une appropriation frauduleuse de la chose d’autrui par la tromperie, elles sont bien distinctes et c’est ce que permet de déceler l’analyse de leurs éléments fondamentaux.
En totale collaboration avec le cabinet d’avocat chargé de défendre vos intérêts, IRYS-détectives privés apportera toutes ses compétences de recherches et investigations pour recueillir tous les éléments nécessaires dans l’objectif d’étoffer votre dossier et ainsi vous rendre justice.
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