Contacter un détective privé
Une demande d'investigation ?
Particulier ou chef d’entreprise, vous êtes confronté à une problématique qui nécessite l’aide d’un professionnel ? Le détective privé est l’interlocuteur privilégié, en tant que seul professionnel légalement habilité à recueillir des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Art. L621-1 CSI
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Professionnel en recherche de preuves, celui-ci mettra tous les moyens légaux nécessaires afin vous apporter les éléments indispensables et vous remettre un rapport d’enquête utilisable en Justice.
Quels sont les honoraires d'un détective privé ?
La question du coût est souvent parmi les premières qui se posent au moment de faire appel aux services d’un détective privé.
L’activité de détective privé étant libérale, chaque agence est libre de fixer ses tarifs. Souvent calculés au temps passé et dépendent notamment de la nature de l’enquête à effectuer, des ressources humaines et logistiques à mettre en œuvre. Les missions peuvent être facturées selon un taux horaire, souvent dégressif, ou faire l’objet d’un forfait global, la formule la plus pertinente étant définie avec le client en fonction des spécificités propres à chaque dossier.
Les enquêtes dites « administratives » (recherches de personnes ou de débiteurs par exemple) sont en général facturées au forfait et uniquement en cas de résultat positif : si l’enquête du détective privé ne permet pas d’obtenir l’information recherchée, vous n’aurez rien à payer. Gage de confiance, de sérieux et de fiabilité de nos investigations pour nos mandants.
Le choix de la formule la plus adaptée se fera d’un commun accord avec le mandant, en fonction de la durée (estimée ou connue) de la mission, et de son l’objectif. Dans tous les cas, les tarifs de notre agence sont dégressifs.
Soyez très vigilants avant d’engager un détective !
Il existe un nombre non négligeable de détectives privés exerçant cette activité en parallèle d’une autre, ce qui n’est gage ni de compétence ni d’expérience. Ainsi, méfiez-vous des tarifs particulièrement bas. Une agence de détectives privés doit être en possession d’une autorisation d’exercice délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), et est une entreprise comme une autre, donc soumise à des charges. Un tarif bien en dessous de la moyenne peut donc cacher une agence peu scrupuleuse, voire simplement interdite d’exercer. Les rapports d’enquêtes qui vous seront transmis n’auront donc aucune valeur juridique.
Nous vous conseillons de toujours privilégier un professionnel avec lequel vous avez pu échanger de vive voix, soit par téléphone soit en face à face, et avec qui les bases d’une relation de confiance ont pu être établies. Ce sont ces critères qui poussent nos clients et les avocats à travailler avec nous, et à devenir nos ambassadeurs.
Important :
Dans quel cas obtenir le remboursement des frais liés à la prestation d’un détective privé en matière civil ?
L’article 700 du Code de Procédure Civile dit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par exemple, dans le cadre de pratiques de concurrence déloyale, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 22/12/2000, a estimé qu’il convenait de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante pour assurer sa défense.
Elle a même était plus loin, en augmentant les frais attribués par le premier juge au titre de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins d’indemniser les frais d’huissier et d’enquêtes privées (donc les frais liés au détective privé).
Il ne faut donc en aucun cas hésiter à demander le remboursement total ou partiel des frais d’enquête de détective dont l’intervention est justifiée dans une procédure judiciaire civile ou commerciale.
Les honoraires de notre agence entrent dans cette catégorie.
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