TRAVAIL DISSIMULÉ
TRAVAIL DISSIMULÉ / ORGANISATION D’INSOLVABILITÉ
Cette infraction pénalement répréhensible est le fait de la dissimulation totale ou partielle d’activité.
Ainsi, lors d’un divorce conflictuel, l’un des époux peut prétendre une perte de revenus et en dissimuler certains pour se soustraire à des obligations de paiement de pensions alimentaires. On peut parler dans ce cas de figure d’organisation d’insolvabilité.
Lorsque vous êtes employeur et que vous vous apercevez que votre salarié, en arrêt maladie, travaille pour l’un de vos concurrents. Au-delà du travail dissimulé, apporter la preuve de ces faits délictueux peut engendrer une procédure à l’encontre de la société ayant dissimulé totalement l’activité du salarié. De plus, une action en concurrence déloyale pourra être entreprise.
Les intérêts de prouver un travail dissimulé sont multiples.
Il s’agit tout d’abord de défendre ses intérêts devant les juridictions compétentes mais aussi d’’obtenir réparation des préjudices subis.
Il s’agit donc pour l’ensemble des détectives privés-IRYS de proposer la solution la plus adaptée pour obtenir les preuves nécessaires à toute action en justice.
Le plus souvent, une surveillance et filature prouvant la récurrence de l’infraction, ponctuée de l’intervention d’un officier ministériel tel qu’un Huissier de Justice est un procédé redoutable.
Le rôle du détective privé en matière de travail dissimulé est un véritable atout pour son mandant.
Dans le domaine privé, on retrouve généralement ces pratiques dans des entreprises évoluant dans les secteurs du bâtiment, de la restauration ou le transport.
Loin d’être en reste, le secteur public est également concerné. En effet, de nombreux fonctionnaires arrivent à dégager du temps pour occuper un second emploi en toute illégalité.
Pour l’employeur, Le travail dissimulé est une fraude à l’ordre public social et économique.
Un employeur reconnu coupable de travail dissimulé encourt donc des sanctions pénales en plus de sanctions administratives. Celles-ci peuvent être civiles, administratives et pénales. Les URSSAF peuvent demander une régularisation des cotisations sociales et jusqu’à 300 fois le taux horaire garanti.
Pour un chef d’entreprise dissimulant ses revenus en vertu des articles L 613-2 et L 613-4 du code de la Sécurité Sociale. Il s’agit souvent d’une organisation frauduleuse d’insolvabilité pour se soustraire à ses obligations (Paiement d’une prestation compensatoire, déclaration URSSAF). Cet acte est puni de peines d’emprisonnement et/ou d’amendes.
Pour le salarié, il est fréquent qu’il touche des allocations chômage ou des prestations sociales en même temps que le gain du travail dissimulé. Il risque également un licenciement pour faute grave ou lourde.
Ses sanctions seront donc une suppression des aides qui lui sont versés ainsi qu’une sanction pénale pour fraude ainsi qu’une pénalité financière.
POURQUOI PROUVER UN TRAVAIL DISSIMULÉ ?
Le travail dissimulé est une forme de concurrence déloyale. Une enquête pour apporter la preuve d’un travail dissimuler peut-être diligentée par l’employeur qui souhaite vérifier si son salarié ne travaille pas pour son compte ou pour un concurrent ou lors de son arrêt maladie, ou bien l’ancien employeur qui souhaite vérifier si son ex-salarié ne travaille pas à la concurrence de manière dissimulé. Dans ce cas précis, l’employeur qui paie la clause de non concurrence peut réclamer des indemnités.
Prouver un travail dissimulé permet à l’employeur d’obtenir des dommages et intérêts. Les preuves d’un travail dissimulé permettent également de vous protéger juridiquement des agissements de votre salarié.
Le rôle du détective privé-IRYS affecté à votre dossier est de vérifier si votre salarié s’emploie au travail dissimulé pendant ou après son travail mais aussi constater si votre salarié en arrêt de travail exerce une activité professionnelle, il s’agit dans ce cas de démonter un arrêt de travail abusif, et enfin ponctuer l’intervention du détective privé par un constat réalisé par un huissier de justice.
Notre mission consiste à effectuer des surveillances et filatures sur des agents publics ou des salariés exerçant de manière illégale un travail dissimulé.
Il est important de savoir, qu’un travail dissimulé s’effectue majoritairement lors d’un arrêt maladie ou lors de congés.
Concernant le travail dissimulé d’un ancien salarié, il est fort probable qu’une enquête administrative pourrait être nécessaire et complémentaire à la surveillance et filature.
Contactez-nous pour toute question ou demande de RDV
+33 (0) 6.13.02.55.18
